MW DESIGNER FURNITURE Website.
The website www.mwdesignerfurniture.com est un service de :
- MW designer furniture
- located 994 route de la haute barde, 37360 Beaumont-Louestault, France
- website URL: www.mwdesignerfurniture.com
- email: [email protected]
The website MW designer furniture commercialise les products suivants : MW designer furniture.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les general terms and conditions of sale antérieurement à la passation de sa order. La validation de la order vaut donc acceptation des general terms and conditions of sale.
Article 1 - Principes
These general conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
These general conditions de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet MW designer furniture et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
The seller et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. The seller se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
These general conditions de vente sont valables jusqu'au .
Article 2 - Contenu
These general conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet mw designer furniture.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de MW designer furniture et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute delivery dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse email suivante: [email protected].
Ces achats concernent les products suivants : MW designer furniture.
Article 3 - Informations précontractuelles
The buyer reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa order et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes general terms and conditions of sale et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le price du bien et/ou le mode de calcul du price
- et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de delivery ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son price ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux warrantys légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des warrantys et autres conditions contractuelles.
LOI AGEC :
Informations relatives à la loi AGEC, numéros IDU : FR027606_10RKHW
DEEE : C009094 M17156
Filière packaging : 1645454714210
Article 4 - La order
The buyer a la possibilité de passer sa order en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Un pompe électrique est offerte par order.
The buyer sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la order soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de delivery, et enfin valider le payment method.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la order par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du price.
Toute order vaut acceptation des price et descriptions des products disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des warrantys ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la order de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une order, l'acheteur envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: [email protected].
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la order vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de order,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 - Confirmation de order
The seller fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
Article 7 - Proof of transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des orders et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de order et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les products
Les products régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les products sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des products ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
The seller se réserve le droit de modifier ses price à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la order, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les price sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de delivery, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la order. Les price tiennent compte de la TVA applicable au jour de la order et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le price des products de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le price de vente des products.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une order avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la order implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa order, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. The buyer garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le payment method choisi par lui, lors de la validation du bon de order. The seller se réserve le droit de suspendre toute gestion de order et toute delivery en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. The seller se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une delivery ou d'honorer une order émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une order précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du price s'effectue en totalité au jour de la order, selon les modalités suivantes:
par carte de paiement .
Le paiement du price s'effectue en totalité , selon les modalités suivantes: par carte de paiement .
Article 11 - Disponibilité des products - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la order indiquée sur le mail de confirmation de la order.
Pour les deliverys en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 48 à 72 heures à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa order, selon les modalités suivantes : par messagerie. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les deliverys dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de delivery seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de delivery convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
The buyer devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
The buyer pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa order. The buyer aura alors le choix de demander soit le refund des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de delivery
La delivery s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les products commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les products sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de order, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de delivery erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. The buyer peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de delivery, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de order.
L'impossibilité pour les transporteurs de MW DESIGNER FURNITURE de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de delivery, pourra donner lieu au paiement de frais de delivery complémentaires et/ou à annulation de la order par MW DESIGNER FURNITURE.
Si au moment de la delivery, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de delivery (colis refusé car ouvert ou endommagé).
The buyer doit indiquer sur le bon de delivery et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la delivery (avarie, produit manquant par rapport au bon de delivery, colis endommagé, products cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de delivery.
The buyer devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les products nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la delivery. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les products dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 13 - Erreurs de delivery
The buyer devra formuler auprès du vendeur le jour même de la delivery ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la delivery, toute réclamation d'erreur de delivery et/ou de non-conformité des products en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de order. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- adresse email : [email protected].
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de delivery ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :994 route de la haute barde, 37360 Beaumont-Louestault.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Garantie des products
Garantie légale de conformité et warranty légales des vices cachés
MW DESIGNER FURNITURE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la warranty légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la warranty des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la warranty légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 12 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la warranty légale de conformité s'applique indépendamment de la warranty commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la warranty contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du price conformément à l'article 1644 du code civil.
Procédure warranty
En cas de problème sur un produit MW DESIGNER FURNITURE, afin de pouvoir ouvrir le dossier warranty, le client devra adresser sa facture d’achat, la photo de son produit en situation et adresser un zoom sur le problème rencontré à l’adresse suivante : [email protected]
Si le défaut n’est pas avéré et pas visible sur les photos, le client devra retourner son matelas à sa charge à l’adresse suivante : MW DESIGNER FURNITURE, 994 route de la haute barde, 37360 Beaumont-Louestault, France. Une fois le défaut constaté, si cela rentre dans la warranty, MW DESIGNER FURNITURE retournera un nouveau matelas au client. L’envoi du matelas sera à la charge du client.
Dans le cas où le problème serait sous warranty, mais qu’il serait impossible pour MW DESIGNER FURNITURE de remplacer immédiatement le matelas par un matelas identique, MW DESIGNER FURNITURE, s’engage à fournir au client une date pour le remplacement de son matelas défectueux, ou de proposer un remplacement par un modèle similaire.
Garantie commerciale
Les products vendus sont également couverts par une warranty commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le refund du price d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des products.
Article 15 - Right of withdrawal
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de delivery de sa order, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le refund sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recomercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les products endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le price du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de delivery sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le refund sera effectué dans un délai de 1 an, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des products retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le price dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la delivery et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la delivery est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la delivery ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Intellectual property
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa order et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des orders.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet MW DESIGNER FURNITURE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
The buyer dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site MW DESIGNER FURNITURE.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Contract language
These general conditions de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation
The buyer peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 24 - Applicable law
These general conditions sont soumises à l'application du droit français. Le competent court est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 - Personal data protection
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des products et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
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- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
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- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe:
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
A l'attention de:
MW DESIGNER FURNITURE
situé à : 994 route de la haute barde, 37360 Beaumont-Louestault, France
adresse email : [email protected]
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur
_________________________________________________________________________
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “The seller livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “The seller n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.The seller peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8: “The buyer est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le price ou garder le bien et se faire rendre une partie du price. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15: "La warranty commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du refund du price d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La warranty commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la warranty, les modalités de sa mise en œuvre, son price, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la warranty commerciale, le vendeur reste tenu de la warranty légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la warranty demeure valable. The buyer est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la warranty commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la warranty, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la warranty qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641: “The seller est tenu de la warranty à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre price, s'il les avait connus.”
Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.